La prévention des risques psychosociaux : avis du CESE

Lire – fichier PDF – l’avis du Conseil Économique Social et Environnemental sur la prévention des risques psychosociaux, adopté le 14 mai 2013 (voir la fiche sur le site du CESE).

Une reconnaissance difficile pour les victimes

La branche AT-MP prend faiblement en compte les accidents ou les pathologies résultant du stress ou d’autres troubles psychosociaux. Des évolutions jurisprudentielles ont permis de reconnaître des tentatives de suicides ou des suicides comme accidents du travail.

Il n’existe pas à ce jour de tableau des maladies professionnelles permettant de
reconnaître les pathologies inhérentes aux risques psychosociaux.

Certes, il reste possible de reconnaître le caractère professionnel de ces maladies au cas par cas. Néanmoins, en l’état actuel du droit, le salarié doit prouver que la maladie est directement et essentiellement liée à son travail habituel.

Par conséquent, faire reconnaître le caractère professionnel d’une maladie psychique demeure un véritable parcours du combattant pour les victimes. Actuellement, en l’absence de tableau de maladies professionnelles les concernant, les affections psychiques peuvent être reconnues au titre de l’article L. 461-1 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale dès lors que la maladie présente une gravité justifiant une incapacité permanente (IP) égale ou supérieure à 25 % et à condition qu’un lien « direct et essentiel » avec l’activité professionnelle ait été mis en évidence par un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Seulement quelques dizaines de cas de pathologies psychiques sont ainsi reconnus chaque année en France.

En pratique, le dispositif applicable aujourd’hui souffre de nombreuses imperfections. D’une part, les critères réglementaires de recevabilité des demandes – consolidation de l’état de la victime et exigence d’un taux d’incapacité supérieur à 25 % – difficiles à réunir – entraînent le rejet de la plupart des demandes. D’autre part, faute de critères précis, le traitement des demandes par les CRRMP est hétérogène et fluctuant.

Enfin, les arrêts de travail délivrés aux victimes de faits de harcèlement moral ou sexuel le sont majoritairement pour « maladie » – et non comme accident du travail – alors même qu’un traumatisme psychique est bien à l’origine de l’arrêt-maladie.

— p. 60-61

Recommandation n°23 : développer les unités hospitalières de consultations « santé psychologique et travail »

Dans les grands centres hospitaliers principalement, un service de consultations externes où exercent des praticiens hospitaliers spécialisés en pathologies professionnelles, mais aussi un médecin psychiatre, accueille des salariés en souffrance.

Ces services spécialisés ont plusieurs missions. Tout d’abord, le médecin ou les médecins écoutent et établissent un diagnostic médical. Ils peuvent ensuite conseiller le salarié – ou le médecin traitant, le médecin du travail ou le médecin psychiatre – dans la prise en charge médicale et socioprofessionnelle et les démarches administratives. Enfin, le médecin peut rédiger un rapport médical – et si besoin un certificat médical initial – en vue d’une éventuelle déclaration en maladie professionnelle.

Peu nombreuses, ces unités hospitalières mériteraient d’être développées, notamment sous la forme d’équipes pluridisciplinaires (psychiatres, psychologues du travail etc.) qui auraient notamment pour mission d’effectuer une première évaluation médico-légale et psychologique des personnes en souffrance, puis ensuite de les orienter dans un parcours de soins.

Les services de médecine légale qui existent dans les hôpitaux publics devraient également être impliqués dans cette démarche.

— p. 79

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *